Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Identification du prestataire

Le service mesentretiens.fr (« le Service ») est édité et fourni par la société QOOBRA, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS Saint-Malo 919 679 092 (SIRET 919 679 092 00016, TVA intracom. FR37919679092), dont le siège est situé La Noë Davy, 35720 Mesnil-Roc'h, France, représentée par son président Franck Hamon (ci-après « QOOBRA »).

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGUV ») régissent l'utilisation de la plateforme mesentretiens.frqui permet à un utilisateur enregistré (« l'Utilisateur ») d'organiser, enregistrer, transcrire et archiver des entretiens avec des tiers (« les Participants »).

Toute inscription au Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGUV.

3. Consentement à l'enregistrement (art. 226-1 du Code pénal)

L'Utilisateur s'engage à obtenir le consentement explicite et préalable de toutes les personnes susceptibles d'être enregistrées, conformément à l'article 226-1 du Code pénal français qui sanctionne l'enregistrement sans consentement de paroles prononcées à titre privé d'une peine pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Le Service intègre un workflow de consentement obligatoire avant tout enregistrement, mais la responsabilité de l'obtention effective du consentement incombe exclusivement à l'Utilisateur. QOOBRAne saurait être tenue responsable d'un défaut de consentement.

4. Création de compte

L'inscription est gratuite et accessible depuis le formulaire dédié. L'Utilisateur doit fournir des informations exactes (nom, prénom, email, téléphone) et est responsable de la confidentialité de ses identifiants. L'activation de la double authentification (2FA) est fortement recommandée.

5. Profils et facturation

Quatre profils sont proposés (Découverte, Starter, Pro, Business) avec des quotas de minutes par type d'entretien (mémo vocal, appel vocal, visioconférence) et l'option transcription IA. Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page « Tarifs » du Service. À l'achat, les minutes restantes du précédent profil sont reportées dans la limite de la durée de carry-over indiquée pour le profil acheté.

Paiement :

• Carte bancaire via Stripe (Visa, Mastercard, Amex, CB) — particuliers et entreprises
• Virement bancaire ou mandat administratif — réservés au secteur public

Les factures sont émises par QOOBRAavec un numéro séquentiel conforme à l'article 242 nonies A du CGI et conservées pendant 10 ans.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. L'Utilisateur est expressément informé qu'en consommant des minutes d'enregistrement, il renonce à son droit de rétractation pour les minutes effectivement consommées. Les minutes non consommées restent reportables dans les conditions du carry-over.

7. Disponibilité et niveau de service

QOOBRA met en œuvre les meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7. Des interruptions peuvent toutefois survenir pour des opérations de maintenance, des mises à jour, ou en cas de force majeure. QOOBRAne saurait être tenue responsable des préjudices résultant d'une indisponibilité temporaire du Service.

8. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». QOOBRA ne saurait être tenue responsable :

• De l'usage que l'Utilisateur fait des enregistrements et transcriptions
• Du non-respect par l'Utilisateur de l'obligation de consentement (art. 226-1)
• Des dommages indirects ou immatériels résultant de l'utilisation du Service
• De la qualité des transcriptions IA, fournies à titre d'assistance et nécessitant une relecture humaine

En tout état de cause, la responsabilité totale de QOOBRAest plafonnée au montant payé par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

9. Suspension et résiliation

QOOBRAse réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation manifeste des présentes CGUV, notamment en cas d'usage illicite (enregistrement sans consentement, contenu illégal, etc.). L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles fait l'objet d'une politique de confidentialité dédiée, conforme au RGPD.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGUV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du siège de QOOBRA, sauf disposition légale impérative contraire (notamment en matière de consommation).

12. Évolution des CGUV

QOOBRAse réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation.